Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société SAS LA PEPITE, exploitant la marque Flamel Guitars, dont le siège social est situé 6 rue de Quintin, 22000 Saint-Brieuc, immatriculée sous le numéro SIRET 840 766 588 00023 (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »), via le site internet www.flamelguitars.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits et fabrication artisanale
Flamel Guitars conçoit et fabrique des instruments de musique artisanaux, selon des procédés manuels et semi‑industriels. Les produits proposés peuvent être issus de séries fabriquées en amont ou fabriqués à la commande, selon les modèles et options choisies.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site. Les photographies, visuels et descriptifs sont fournis à titre indicatif.
Le Client reconnaît expressément que :
- les bois utilisés étant des matériaux naturels, des variations de veinage, teinte, densité ou esthétique peuvent exister ;
- ces variations ne constituent ni un défaut, ni un motif de réclamation ou de remboursement.
Article 3 – Produits personnalisés
Certains instruments proposés par Flamel Guitars peuvent être issus de séries standards, tandis que d’autres font l’objet d’une fabrication personnalisée à la demande du Client (choix de finitions, bois, configurations, composants, réglages, options spécifiques).
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Toute validation de commande personnalisée vaut accord ferme et définitif.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Pour les livraisons effectuées au sein de l’Union européenne, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Pour les livraisons effectuées en dehors de l’Union européenne, les prix sont facturés hors taxes (HT). Conformément à l’article 262-I du Code général des impôts, la TVA française ne s’applique pas aux exportations hors Union européenne et est automatiquement déduite au moment de la validation de la commande.
Les éventuels droits de douane, taxes locales, TVA à l’importation et frais de dédouanement exigibles dans le pays de destination ne sont pas inclus dans le prix et restent à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est réputée ferme et définitive après :
- validation du panier,
- acceptation expresse des CGV,
- encaissement de l’acompte ou du paiement intégral.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Article 6 – Paiement et acomptes
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal et virement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, le règlement devra être reçu dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de la validation de la commande. À défaut de réception du paiement dans ce délai, Flamel Guitars se réserve le droit d’annuler automatiquement la commande, sans indemnité.
La fabrication et la réservation des matériaux ne débutent qu’à réception effective des fonds.
Acompte
Pour toute guitare fabriquée à la commande ou personnalisée, un acompte de 50 % du prix TTC est exigé au moment de la commande.
Cet acompte :
- déclenche le lancement de la fabrication,
- est non remboursable pour les instruments personnalisés ou fabriqués à la commande, sauf manquement avéré du Vendeur.
En cas d’annulation par le Client d’une commande personnalisée en cours de fabrication, l’acompte de 50 % reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
Le solde de 50 % est exigible avant expédition.
Article 7 – Délais de fabrication et de livraison
Les délais de fabrication et de livraison communiqués par Flamel Guitars sont fournis à titre strictement indicatif. Ils sont établis en fonction des capacités de production au moment de la commande et tiennent compte de la nature artisanale des instruments fabriqués.
Le Client reconnaît expressément que ces délais peuvent varier en fonction de la charge de l’atelier, des contraintes d’approvisionnement, de la complexité de la fabrication, ainsi que, pour les livraisons hors Union européenne, des formalités douanières propres au pays de destination.
Pour les livraisons hors Union européenne, les délais peuvent être prolongés en raison des procédures de dédouanement, indépendantes de la volonté du Vendeur.
En cas de retard significatif, Flamel Guitars s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer, le cas échéant, un nouveau délai estimatif.
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, si le dépassement du délai estimatif excède un délai raisonnable et après mise en demeure restée sans effet, le Client pourra demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 – Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les livraisons hors Union européenne sont effectuées selon l’Incoterm DAP (Delivered At Place). À ce titre, les droits de douane, taxes locales, TVA à l’importation et frais de dédouanement éventuellement exigibles sont à la charge exclusive du Client.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient à la remise physique du produit au Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre toute réserve utile auprès du transporteur dans les délais légaux.
En cas de refus de livraison, de non-paiement des taxes ou droits d’importation, d’adresse erronée ou incomplète, ou d’impossibilité de livraison imputable au Client, les frais de retour, de réexpédition et les éventuels frais annexes seront à la charge exclusive du Client.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Produits de série non personnalisés
Pour les produits issus de séries standards et non personnalisés, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le produit devra être retourné en parfait état, complet, sans trace d’usage autre qu’un essai raisonnable.
Les frais de retour restent à la charge du Client, y compris pour les livraisons hors Union européenne.
Les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement éventuellement acquittés lors de la livraison ne sont pas remboursables.
9.2 Produits personnalisés ou fabriqués à la commande
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux instruments fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute garantie est exclue en cas :
- de modification ou réparation par un tiers non autorisé,
- d’usage non conforme,
- de conditions hygrométriques inadaptées.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation inappropriée du produit ou de défaut d’entretien.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et des produits Flamel Guitars sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales en vigueur.